Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 24 janvier 2018.

Il vise à autoriser la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC), signé le 25 octobre 2016 à Saint-Domingue, en République dominicaine.

La fondation UE-ALC a été créée par le VIe sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes à Madrid, en mai 2010. Elle est actuellement établie à Hambourg (en Allemagne) sur la base d'un statut de droit civil allemand. L'accord vise à transformer la fondation en organisation internationale, ce qui selon le Gouvernement permet :
- d'accroître ses financements ;
- de réduire certains coûts et de bénéficier de certains privilèges et immunités en vertu du droit international ;
- de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines.