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Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 24 janvier 2018.

Il vise à autoriser la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC), signé le 25 octobre 2016 à Saint-Domingue, en République dominicaine.

La fondation UE-ALC a été créée par le VIe sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes à Madrid, en mai 2010. Elle est actuellement établie à Hambourg (en Allemagne) sur la base d'un statut de droit civil allemand. L'accord vise à transformer la fondation en organisation internationale, ce qui selon le Gouvernement permet :
- d'accroître ses financements ;
- de réduire certains coûts et de bénéficier de certains privilèges et immunités en vertu du droit international ;
- de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 249 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 janvier 2018 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 811 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2018
  • Rapport n° 1029 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 2018
  • Texte n° 175 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 2018-871 du 9 octobre 2018), parue au JO n° 0234 du 10 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 novembre 2018