Loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC :
- Loi n° 2018-871 du 9 octobre 2018 parue au JO n° 0234 du 10 octobre 2018
Objet du texte
Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 24 janvier 2018.Il vise à autoriser la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC), signé le 25 octobre 2016 à Saint-Domingue, en République dominicaine.
La fondation UE-ALC a été créée par le VIe sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes à Madrid, en mai 2010. Elle est actuellement établie à Hambourg (en Allemagne) sur la base d'un statut de droit civil allemand. L'accord vise à transformer la fondation en organisation internationale, ce qui selon le Gouvernement permet :
- d'accroître ses financements ;
- de réduire certains coûts et de bénéficier de certains privilèges et immunités en vertu du droit international ;
- de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021