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Union européenne : entrée en fonction députés français élus

Loi relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 :

  • Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 parue au JO n° 0119 du 23 mai 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2019

Objet du texte

Ce projet de loi vise à répartir, pour les députés européens qui seront élus en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, les cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen répartit en effet vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions. Dans cette même décision, le Conseil européen a précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n'entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne produirait ses effets juridiques.

Le projet de loi propose notamment, dans son article unique :
- de prévoir l'attribution de ces sièges supplémentaires selon la méthode du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
- d'attribuer une nouvelle compétence à la Commission nationale de recensement des votes, qui indiquera, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni serait encore membre de l'Union européenne au début de la législature 2019-2024, les cinq candidats dont l'entrée en fonction sera différée jusqu'au retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1880 de M. Christophe CASTANER, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2019
  • Rapport n° 1936 de Mme Coralie DUBOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2019
  • Texte de la commission n° 1936 déposé le 7 mai 2019
  • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2019
1ère lecture
  • Texte n° 493 (2018-2019) transmis au Sénat le 13 mai 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juillet 2019