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État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 540 (2018-2019) de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des transports, déposé au Sénat le 29 mai 2019 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 juin 2019