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Conventions France - Burkina Faso

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire et d'une convention d'extradition entre la France et le Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018. Ces conventions entendent moderniser et rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux États, d'ores et déjà parties à plusieurs accords.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 janvier 2020