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Fourrières automobiles

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 708 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 septembre 2020