Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 708 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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