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Code de l'environnement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 870 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 29 septembre 2021 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 avril 2022