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Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord

Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède :

  • Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 parue au JO n° 181 du 6 août 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022

Objet du texte



Le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de deux protocoles au Traité de l'Atlantique Nord, signés à Bruxelles le 5 juillet 2022 : le premier sur l'accession de la République de Finlande, le second sur l'accession du Royaume de Suède.

L'objectif est de permettre à ces pays de devenir les 31e et 32e membres de l'Alliance atlantique, à la suite de leurs demandes formelles d'adhésion déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 18 mai dernier.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 782 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 13 juillet 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 21 juillet 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 137 (2021-2022) adopté par le Sénat le 21 juillet 2022
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 157 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 172 de M. Jean-Louis BOURLANGES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 11 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 2022-1124 du 5 août 2022), parue au JO n° 181 du 6 août 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 août 2022