Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Dossier législatif

Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er avril 2026

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