Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2026

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 952 (2025-2026) de MM. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 16 septembre 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

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