Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Dossier législatif

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 novembre 2026

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3434 de M. David AMIEL, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2026

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3443 de M. Philippe JUVIN, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 364 rejeté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 172 (2026-2027) transmis au Sénat le 13 novembre 2026

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 novembre 2026

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