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Mines

Loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 326 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 avril 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 355 (1996-1997) de Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 juin 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 juin 1997
  • Texte n° 106 (1996-1997) adopté par le Sénat le 24 juin 1997
1ère lecture
  • Texte n° 29 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1997
  • Rapport n° 990 de Mme Christiane TAUBIRA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juin 1998
  • Avis n° 995 de M. Robert GAIA, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 18 juin 1998
  • Texte n° 172 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 98-537 du 1er juillet 1998), parue au JO n° 151 du 2 juillet 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014