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Thaïlande

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 278 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 370 (1998-1999) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
  • Texte n° 142 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1658 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1999
  • Rapport n° 2112 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2000
  • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 2000-181 du 3 mars 2000), parue au JO n° 54 du 4 mars 2000
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014