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Belgique

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 486 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 août 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 60 (1999-2000) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
  • Texte n° 32 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1924 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999
  • Rapport n° 2189 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2000-203 du 7 mars 2000), parue au JO n° 57 du 8 mars 2000
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014