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Assistance administrative mutuelle

Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 137 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 16 décembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 186 (1999-2000) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 9 février 2000
  • Texte n° 85 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2175 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000
  • Rapport n° 2760 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2000
  • Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (n° 2001-84 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018