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Non-salariés agricoles

Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 avril 2001 | 1ère lecture - Assemblée 17/04/01
  • 24 avril 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 24/04/01
  • 3 mai 2001 | 1ère lecture - séance publique 03/05/01
  • 1ère lecture 3 mai 2001 | 1ère lecture - Sénat 03/05/01
  • 12 juin 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 12/06/01
  • 20 juin 2001 | 1ère lecture - séance publique 20/06/01
  • CMP 10 octobre 2001 | CMP 10/10/01
  • 10 octobre 2001 | CMP - travaux de commission 10/10/01
  • nouv. lect. 21 juin 2001 | nouv. lect. - Assemblée 21/06/01
  • 10 octobre 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 10/10/01
  • 11 octobre 2001 | nouv. lect. - séance publique 11/10/01
  • nouv. lect. 16 octobre 2001 | nouv. lect. - Sénat 16/10/01
  • 16 octobre 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 16/10/01
  • 18 octobre 2001 | nouv. lect. - séance publique 18/10/01
  • l. définitive 19 octobre 2001 | l. définitive - Assemblée 19/10/01
  • 31 octobre 2001 | l. définitive - travaux de commission 31/10/01
  • 5 novembre 2001 | l. définitive - séance publique 05/11/01
  • C. Constit. 27 novembre 2001 | C. Constit. 27/11/01
  • Loi 30 novembre 2001 | Loi - Promulgation 30/11/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2983 de M. Jacques REBILLARD, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2001
  • Rapport n° 3006, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 avril 2001
  • Texte n° 666 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2001
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 303 (2000-2001) transmis au Sénat le 3 mai 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 372 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juin 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 juin 2001
  • Texte n° 118 (2000-2001) adopté par le Sénat le 20 juin 2001
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 10 (2001-2002) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 octobre 2001
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3168 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2001
  • Rapport n° 3310 de M. Jacques REBILLARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 octobre 2001
  • Texte n° 712 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 19 (2001-2002) transmis au Sénat le 16 octobre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 23 (2001-2002) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 octobre 2001
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur ce texte
    • Discussion en séance publique le 18 octobre 2001
  • Texte n° 7 (2001-2002) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 octobre 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3349 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2001
  • Rapport n° 3362 de M. Jacques REBILLARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 2001
  • Texte n° 719 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2001
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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