Allez au contenu, Allez à la navigation

Collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 428 (2004-2005) de M. André TRILLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2005

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018