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Regroupement familial et prestations familiales

Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 293 rectifié (2008-2009) de Mme Josiane MATHON-POINAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mars 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014