Loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement :
- Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 parue au JO n° 114 du 19 mai 2010
Objet du texte
La présente proposition de loi a pour objet de corriger l'article L. 1233-4 du code du travail, afin de garantir au salarié licencié que la proposition de reclassement qui lui sera faite, portera sur un emploi lui assurant une rémunération décente, compatible avec les salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français, y compris pour un emploi à l'étranger.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1672 de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 2009
- Rapport n° 1729, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 juin 2009
- Texte de la commission n° 1729 déposé le 10 juin 2009
- Texte n° 307 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 412 (2009-2010) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010
- Texte de la commission n° 413 (2009-2010) déposé le 27 avril 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 413 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 mai 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 95 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 4 mai 2010
Loi promulguée
- Loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n° 2010-499 du 18 mai 2010), parue au JO n° 114 du 19 mai 2010
- État d'application de la loi
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