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Reclassement

Loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de corriger l'article L. 1233-4 du code du travail, afin de garantir au salarié licencié que la proposition de reclassement qui lui sera faite, portera sur un emploi lui assurant une rémunération décente, compatible avec les salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français, y compris pour un emploi à l'étranger.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1672 de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 2009
  • Rapport n° 1729, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 juin 2009
  • Texte de la commission n° 1729 déposé le 10 juin 2009
  • Texte n° 307 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 504 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 30 juin 2009

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014