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Pacte territorial

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial :

Objet du texte

La proposition de loi déposée au Sénat le 19 mai 2011 par Jean-Jacques Lozach, Renée Nicoux, Didier Guillaume et plusieurs de leurs collègues s'appuie sur le constat qu'ils font de « de multiples fractures territoriales [qui] se développent à la faveur du désengagement de l'État qui n'assume plus ses missions de services publics et ne mène plus de politique nationale d'aménagement du territoire ». Ils dénoncent ainsi les effets territoriaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les objectifs et les méthodes de la politique d'aménagement du territoire et une « crise du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales qui est tout à fait dommageable pour la cohésion de notre pays ».

Sur la base de ce constat, les auteurs de la proposition de loi souhaitent fonder un nouveau pacte territorial afin d'enclencher « une nouvelle dynamique (...) pour une cohésion économique, sociale et territoriale de la France ».

La Commission des affaires économiques à laquelle a été renvoyée la proposition de loi propose, avant de légiférer de « prendre le temps de connaître et expertiser les conclusions de trois missions communes d'information du Sénat encore en cours ou à peine achevées, dont les champs d'investigation recoupent très largement les domaines abordés par la proposition de loi ».

Sur la proposition de son rapporteur, elle a en conséquence adopté une motion de renvoi en commission.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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