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Vol et recel d'un animal

Proposition de loi d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du code civil distinguant l'animal de la chose :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 576 (2010-2011) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juin 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014