Allez au contenu, Allez à la navigation

Établissements publics de santé et médico-sociaux

Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 562 (2011-2012) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014