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Établissements publics de santé et médico-sociaux

Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 562 (2011-2012) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014