Allez au contenu, Allez à la navigation

Allocations sociales

Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée par Yves Daudigny (Soc - Aisne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de préserver l'objectif de versement des allocations familiales à la personne (physique ou morale) qui assume la charge effective de l'enfant, en l'occurrence le service d'aide sociale à l'enfance lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge de continuer d'en attribuer une partie à la famille.
Elle pose également le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale l'enfance, lorsque l'enfant est confié à ce service.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 100 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014