Accès aux soins

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 février 2013 par Aline Archimbaud (Écolo - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues.

Constatant que "près de quatorze ans après l'entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l'accès aux soins reste difficile, voire s'est détérioré en même temps que s'approfondissaient les difficultés sociales", les auteurs de la proposition de loi, qui n'ont pas "l'intention de se substituer à l'action du Gouvernement" entendent avec ce texte "la conforter et à la renforcer, afin d'améliorer l'accès aux soins en France (...) en se préoccupant en priorité des patients les plus démunis".

Parmi les mesures de ce texte figurent notamment :
- l'assimilation au refus de soins du "fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif" et du "fait pour un professionnel de la santé de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation" (article 1er) ;
- un fondement légal pour le "testing" destiné à prouver le refus de soins : "les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients" (article 1er) ;
- la mise en place d'une commission départementale d'accès aux soins composée de parlementaires et d'élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé, compétente notamment en matière de refus de soins, de difficultés administratives concrètes, de renonciation aux soins et de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d'être leur médecin traitant (article 7) ;
- L'extension du bénéfice des tarifs opposables "à l'ensemble des personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au salaire minimal interprofessionnel de croissance, calculé sur les bases de 35 heures de travail hebdomadaire" (article 8).