Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonds départementaux de péréquation

Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 363 (2012-2013) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014