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État-civil

Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 555 (2012-2013) de M. Philippe DOMINATI, déposé au Sénat le 26 avril 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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