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Brevet

Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 octobre 2015