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Héritage

Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 130 (2013-2014) de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 mai 2014