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Moniteurs de ski

Loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs :

  • Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 parue au JO n° 122 du 27 mai 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 janvier 2014

Objet du texte

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014, la présente proposition de loi déposée par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, a pour objet de donner un cadre légal au système de régulation de l'activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis cinquante ans.

Depuis 1963 en effet, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. Depuis 2009, ce dispositif fait l'objet d'une bataille judiciaire opposant un petit groupe de moniteurs seniors qui s'estimaient victimes d'une discrimination et le SNMSF. En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé le système de réduction d'activité adopté en 2007 par le syndicat discriminatoire en raison de l'âge.

La Halde a rappelé qu'en vertu du droit communautaire, seul l'État a compétence pour prévoir qu'une différence de traitement fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination, sous réserve que celle-ci soit objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Le tribunal de grande instance d'Albertville a invalidé le dispositif sur ce même fondement.

Le nouveau dispositif adopté par le SNMSF en 2012 et offrant davantage de garanties aux moniteurs seniors fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

En attendant la décision de cette dernière qui n'interviendra pas avant plusieurs saisons, la présente proposition de loi vise à mettre fin à ce conflit en définissant un cadre juridique clair, de nature à satisfaire à la fois les écoles de ski, les jeunes moniteurs de ski diplômés et les moniteurs de ski seniors. Elle vise aussi à garantir que nul ne puisse être l'objet d'une discrimination en raison de l'âge.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 7 janvier 2014, la proposition de loi ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1636 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Mmes Frédérique MASSAT, Marie-Noëlle BATTISTEL et Karine BERGER, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013
  • Rapport n° 1702 de Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1702 déposé le 14 janvier 2014
  • Texte n° 277 adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014
1ère lecture
  • Texte n° 299 (2013-2014) transmis au Sénat le 22 janvier 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (n° 2014-529 du 26 mai 2014), parue au JO n° 122 du 27 mai 2014
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 juillet 2014