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Conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC - Haut-Rhin), Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et Rémy POINTEREAU (UMP - Cher), premier vice-président, chargé de la simplification des normes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le 24 novembre 2014.

Elle a pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Le CNEN a été créé par une loi du 17 octobre 2013. Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), sénateurs, en sont à l'origine. La loi fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mise en exergue. Les sénateurs estimaient en effet "nécessaire de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".

Actuellement, le CNEN peut être saisi d'une demande d'évaluation des normes en vigueur par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. S'agissant des collectivités territoriales, le décret d'application n° 2014-446 du 30 avril 2014 fixe des conditions à la saisine, qui sont, selon les auteurs de la proposition de loi, "autant d'obstacles à sa concrétisation", puisque le décret exige :
- que la demande d'évaluation d'une norme réglementaire en vigueur soit présentée par au moins cent maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, ou dix présidents de conseil général, ou deux présidents de conseil régional. Les auteurs de la proposition de loi estiment que cette condition constitue une "exigence irréaliste et non prévue par la loi d'une démarche concertée de cent maires [qui] rend tout à fait improbable le fonctionnement effectif de cette modalité de saisine" ;
- que la demande d'évaluation comprenne une fiche d'impact. Les deux sénateurs considèrent que cette condition "qui revient à faire peser sur les collectivités une obligation de pré-instruction du dossier coûteuse à satisfaire, non prévue par la loi".

Le président et le premier vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation proposent donc de simplifier les modalités de saisine du CNEN par les collectivités territoriales : "la possibilité de saisir le conseil national appartiendra de plein droit à toute collectivité territoriale agissant seule ou de façon concertée".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2793 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2015
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