Pharmacies

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 129 (2014-2015) de Mme Christiane HUMMEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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