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Agressions sexuelles sur mineur

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Catherine TROENDLÉ (Les républicains - Haut-Rhin) et plusieurs de ses collègues le 12 mai 2015.

Les auteurs estiment qu'il est "nécessaire de rendre définitive l'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs, pour toute personne condamnée pour crime ou délit sexuel contre les mineurs". C'est l'objet de leur proposition de loi.

Parmi les dispositions proposées figurent notamment :
- le prononcé, par la juridiction de jugement compétente, d'une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur (articles 1 et 2) ;
- l'information, par l'autorité judiciaire qui ouvre une information pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur, de l'organisme auprès duquel la personne exerce une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les mineurs (article 3) ;
- l'augmentation des peines encourues pour le fait de consulter habituellement des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique à quatre ans d'emprisonnement (contre deux aujourd'hui) et d'une amende de 60 000 € (contre 30 000 € actuellement) (article 5).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 437 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3150 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016