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Protection contre l'incendie

Loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles :

  • Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 parue au JO n° 70 du 23 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2015

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE - Var) et plusieurs de ses collègues le 6 octobre 2015.

Les auteurs de ce texte "estiment nécessaire de clarifier le cadre juridique dans lequel certains conseils départementaux assurent leurs missions de protection de la forêt contre les incendies". En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République (NOTRe), a supprimé la clause de compétence générale des départements en la matière.

Ils proposent donc de prévoir explicitement la faculté d'intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l'incendie.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015
  • Rapport n° 3543 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3543 déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 693 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

Loi promulguée

Loi
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