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Protection contre l'incendie

Loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles :

  • Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 parue au JO n° 70 du 23 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2015

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE - Var) et plusieurs de ses collègues le 6 octobre 2015.

Les auteurs de ce texte "estiment nécessaire de clarifier le cadre juridique dans lequel certains conseils départementaux assurent leurs missions de protection de la forêt contre les incendies". En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République (NOTRe), a supprimé la clause de compétence générale des départements en la matière.

Ils proposent donc de prévoir explicitement la faculté d'intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l'incendie.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 octobre 2015 | 1ère lecture - Sénat 06/10/15
  • 2 novembre 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 02/11/15
  • 18 novembre 2015 | 1ère lecture - séance publique 18/11/15
  • 1ère lecture 18 novembre 2015 | 1ère lecture - Assemblée 18/11/15
  • 2 mars 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 02/03/16
  • 10 mars 2016 | 1ère lecture - séance publique 10/03/16
  • Loi 22 mars 2016 | Loi - Promulgation 22/03/16
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3543 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3543 déposé le 2 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 693 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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