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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2960 de MM. Marc LE FUR, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE et M. Élie ABOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3093 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 598 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 42 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 octobre 2015
Le thème associé à ce dossier est :
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