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Régime juridique des produits chimiques

Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Louis ROUMÉGAS et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2015.

Constatant qu'"en France comme dans le reste du monde, cancers, maladies cardio-vasculaires, maladies respiratoires, obésité, diabète, maladies neurologiques, troubles de la reproduction, mettent en danger nos populations et la pérennité de nos systèmes de santé", les auteurs de ce texte estiment que "la diminution de l'espérance de vie en bonne santé de nos populations est l'indicateur d'une mauvaise qualité de notre environnement, et que toute dégradation de notre environnement a un impact sur notre santé". Ils souhaitent donc par ce texte imposer "un devoir d'audit des substances chimiques suspectées à tout fabricant, importateur, utilisateur en aval soumis, dans l'exercice de ses activités industrielles".

La proposition de loi comporte 3 articles visant notamment :
- à poser une obligation d'examiner les possibilités de substitution de certaines substances chimiques (art. 1er) ;
- de majorer le Crédit d'impôt recherche lorsque l'administration fiscale estime que l'entreprise a suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la recherche d'une ou d'un ensemble de substances alternatives (art. 2) ;
- de mettre en place un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" sur les produits pour lesquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a émis des recommandations sur des substances chimiques les concernant (art. 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3277 de MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Noël MAMÈRE, François DE RUGY, Mme Cécile DUFLOT, M. François-Michel LAMBERT, Mmes Isabelle ATTARD, Brigitte ALLAIN, MM. Éric ALAUZET, Christophe CAVARD, Mme Michèle BONNETON, M. Paul MOLAC, Mme Danielle AUROI, M. Denis BAUPIN, Mmes Barbara POMPILI, Véronique MASSONNEAU, Eva SAS, Laurence ABEILLE et M. Sergio CORONADO, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015
  • Rapport n° 3356 de M. Jean-Louis ROUMEGAS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 16 décembre 2015
  • Texte n° 656 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016
1ère lecture
  • Texte n° 302 (2015-2016) transmis au Sénat le 14 janvier 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2018