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Prestations sociales

Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 408 (2015-2016) de M. René-Paul SAVARY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016