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Mécanisme de déclassement anticipé

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 520 (2015-2016) de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016