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Mécanisme de déclassement anticipé

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2709 de Mme Sophie ROHFRITSCH, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015
  • Rapport n° 3668 de Mme Sophie ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2016
  • Texte n° 724 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
1ère lecture
  • Texte n° 566 (2015-2016) transmis au Sénat le 28 avril 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016