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Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux

Loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bruno LE ROUX et Françoise DUMAS et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, le 23 mai 2016.

Elle a pour objet de faciliter l'une des missions de la Croix-Rouge française, celle relative au rétablissement des liens familiaux. Les auteurs de ce texte estiment en effet que "la Croix-Rouge française est régulièrement confrontée à un refus par les administrations et les services publics de la transmission de données personnelles concernant les personnes recherchées".

Le dispositif propose donc :

- de déroger à l'une des dispositions du code des relations entre le public et l'administration pour permettre à la Croix-Rouge française d'obtenir communication de certains documents administratifs ou traitement de données (art 1er) ;
- d'autoriser la Croix-Rouge française à demander directement aux officiers d'état civil les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil d'une personne recherchée (art 2) ;
- d'autoriser la Croix-Rouge française à saisir le représentant de l'État afin de vérifier l'inscription ou non d'une personne sur les listes électorales (art 3).

Les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux peuvent être transmises ou non à des tiers sont précisées à l'article 4.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3774 de M. Bruno LE ROUX et Mme Françoise DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 2016
  • Rapport n° 3815 de Mme Françoise DUMAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 2016
  • Texte de la commission n° 3815 déposé le 8 juin 2016
  • Texte n° 759 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 693 (2015-2016) transmis au Sénat le 15 juin 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4069 transmis à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
  • Rapport n° 4140 de Mme Françoise DUMAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2016
  • Texte n° 869 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 2016-1919 du 29 décembre 2016), parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mars 2017