Allez au contenu, Allez à la navigation

Eau et assainissement

Proposition de loi visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 320 (2016-2017) de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 janvier 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 juillet 2017