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Moratoire sur les semences de colza et de tournesol

Proposition de loi relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 564 (2016-2017) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 juin 2017