Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 237 (2020-2021) de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 16 décembre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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