Services d'incendie et de secours

Dossier législatif

Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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