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Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2022