Remboursement par l'État des frais de propagande électorale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 301 (2025-2026) de M. Fabien GENET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2026

  2. Première lecture au Sénat

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