1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2491 de M. Thomas LAM, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Thierry BENOIT, Laurent MARCANGELI, Paul CHRISTOPHE, Sylvain BERRIOS, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Jean-François PORTARRIEU, François JOLIVET, Mmes Laëtitia SAINT-PAUL, Lise MAGNIER, Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, Mme Béatrice PIRON, MM. Pierre HENRIET, Vincent THIÉBAUT, Jérémie PATRIER-LEITUS, Christophe PLASSARD, Henri ALFANDARI, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Michel CRIAUD, Jean MOULLIERE, Mme Félicie GÉRARD, MM. Philippe FAIT, Didier LEMAIRE, Mmes Anne-Cécile VIOLLAND, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Jean-Michel BRARD, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ et M. Benoît BLANCHARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 février 2026
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2605 de M. Thomas LAM, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2026
      • Texte de la commission n° 2605 déposé le 30 mars 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 538 (2025-2026) transmis au Sénat le 10 avril 2026

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