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Collectivités publiques

Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 97 (1977-1978) de M. François DUBANCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 1977

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014