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Communes

Loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 104 (1977-1978) de M. Jean COLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 135 (1977-1978) de M. Pierre SALVI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 47 (1977-1978) adopté par le Sénat le 13 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 3301 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1977
  • Rapport n° 3391 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1977
  • Texte n° 844 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 77-1409 du 23 décembre 1977), parue au JO du 24 décembre 1977
Le thème associé à ce dossier est :
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