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Mandataire en vente de véhicules automobiles neufs

Proposition de loi relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2983 de M. Gérard LARRAT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 septembre 1996
  • Rapport n° 3385 de M. Raymond COUDERC, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 février 1997
  • Texte n° 671 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 1997
1ère lecture
  • Texte n° 250 (1996-1997) transmis au Sénat le 11 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 308 (1996-1997) de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 avril 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014