Allez au contenu, Allez à la navigation

Elections municipales

Proposition de loi tendant à étendre aux communes comprenant de 2500 habitants à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 128 (1999-2000) de M. André ROUVIÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018