Protection des données

Dossier législatif

Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts sur la protection des données

  1. Texte européen

    • Appel à candidatures publié par la Commission européenne en vue de mettre en place un groupe d'experts chargé de réfléchir sur le cadre juridique de la protection des données dans l'Union européenne

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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